1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Échangeons nos Biens (« ENB », « le Service »), éditée par ENB (SAS), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
ENB est un service de mise en relation entre personnes qui souhaitent échanger un bien immobilier : des particuliers, ainsi que des professionnels de l'immobilier titulaires d'un compte professionnel. Un utilisateur décrit le bien qu'il occupe (annonce) et ce qu'il recherche (recherche enregistrée) ; un moteur de correspondance rapproche annonces et recherches et affiche un niveau de compatibilité. Lorsque la correspondance le permet, les utilisateurs peuvent échanger par une messagerie interne.
Ce que ENB n'est pas
ENB n'est pas un professionnel de l'immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »). ENB ne détient aucun mandat, ne perçoit aucune commission, ne détient et ne séquestre aucun fonds pour le compte d'un utilisateur, et ne rédige aucun acte ni contrat entre les parties. La visite du bien, la négociation, la rédaction et la signature de tout acte (bail, contrat d'échange, acte notarié) se font exclusivement entre les utilisateurs, en dehors de la plateforme, sous leur seule responsabilité.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher lors de l'inscription ; la date de l'acceptation est conservée comme preuve. Toute nouvelle version substantielle des CGU fait l'objet d'une information préalable des utilisateurs.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription requiert une adresse email valide, un pseudonyme et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans, qui le déclarent lors de l'inscription en cochant la case prévue à cet effet.
4. Comptes professionnels
Les professionnels de l'immobilier (agences, mandataires) peuvent créer un compte de type « professionnel ». Ce statut est déclaré à l'inscription (il est alors « en attente ») puis fait l'objet d'une vérification par un administrateur d'ENB sur la base des informations transmises hors plateforme (notamment le numéro SIRET) ; le badge « pro vérifié » n'est attribué qu'à l'issue de cette vérification. Cette vérification ne constitue ni un contrôle de la validité de la carte professionnelle ni une garantie donnée aux autres utilisateurs.
Tout utilisateur professionnel demeure seul responsable du respect de ses propres obligations réglementaires, notamment celles issues de la loi Hoguet lorsqu'elles s'appliquent à son activité (détention d'une carte professionnelle en cours de validité, affichage de ses honoraires et de leur répartition dans ses annonces, assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière le cas échéant). ENB n'exerce aucun contrôle continu de ces obligations et ne saurait en être tenu responsable.
L'abonnement professionnel est un produit payant distinct des abonnements grand public ; il donne accès, pendant sa durée de validité, aux fonctionnalités du niveau correspondant. Une interruption de paiement fait perdre l'accès à ces fonctionnalités sans affecter le statut de vérification déjà accordé.
Dispositions propres aux professionnels (règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B »)
- Accès aux conditions. Les présentes CGU, y compris cet article, sont accessibles à tout moment, y compris avant l'inscription, depuis chaque page du Site.
- Modification des conditions. Toute modification des conditions applicables aux professionnels leur est notifiée par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le professionnel qui la refuse peut résilier son compte avant cette date.
- Suspension, restriction, résiliation. Si ENB restreint ou suspend le compte d'un professionnel, ou retire une de ses annonces, les motifs lui sont communiqués au plus tard au moment où la mesure prend effet. Une résiliation définitive est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, sauf manquement grave, obligation légale ou réglementaire, ou manquements répétés aux présentes CGU. Le professionnel peut contester la décision en écrivant à [email protected].
- Classement des annonces. Dans la recherche, les annonces sont présentées par défaut de la plus récente à la plus ancienne ; l'utilisateur peut aussi les trier par prix ou par surface. Dans l'espace « Matchs », les correspondances sont regroupées par type (complètes, partielles), puis présentées de la plus récente à la plus ancienne. Le niveau d'abonnement et le statut professionnel n'ont aucun effet sur l'ordre d'affichage : ils déterminent seulement quelles correspondances sont visibles. Aucun classement n'est vendu.
- Données. Le professionnel a accès aux données de son compte et de ses annonces depuis son espace ; les conditions d'accès d'ENB à ces données sont décrites dans la politique de confidentialité.
5. Contenu publié par les utilisateurs
Annonces et recherches
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il publie (annonce, recherche, profil). Il choisit, pour chaque annonce, un mode d'affichage de la localisation du bien : par défaut, seule la commune est affichée ; il peut choisir d'afficher l'adresse précise. Ce choix lui appartient et peut être modifié.
Photographies
L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les photographies qu'il téléverse et avoir recueilli, le cas échéant, le consentement des personnes reconnaissables qui y figurent. Il s'engage à ne pas publier de photographie contenant des informations sensibles inutiles (documents, plaques d'immatriculation, informations de sécurité du logement). Les métadonnées des photographies, dont la localisation GPS, sont supprimées automatiquement lors de l'import.
En publiant une photographie, l'utilisateur concède à ENB une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de publication de l'annonce ou du compte, permettant l'affichage, le redimensionnement technique et la mise en cache de cette photographie aux seules fins de fonctionnement du Service.
Messagerie
Les échanges entre utilisateurs par la messagerie interne sont privés par défaut. Un utilisateur peut bloquer un autre utilisateur. Le contenu échangé reste sous la responsabilité de ses auteurs.
6. Correspondances et niveaux d'abonnement
ENB propose une offre gratuite (Gratuit) et des offres payantes mensuelles (Standard, Premium, et l'offre professionnelle) qui élargissent les quotas (photos, recherches enregistrées) et les correspondances visibles. Les tarifs, quotas et conditions de résiliation figurent dans les conditions générales de vente et sur la page Tarifs.
Le fonctionnement du moteur de correspondance et l'incidence du niveau d'abonnement sur les correspondances visibles sont décrits dans notre politique de confidentialité.
7. Charte de modération
Ce qui est interdit sur ENB
Sont interdits sur le Service : la publication d'une annonce mensongère, ou portant sur un bien que l'utilisateur n'a pas le droit de proposer ; tout contenu illicite, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; le démarchage commercial non sollicité ; les tentatives de contournement du Service à des fins frauduleuses ; le harcèlement d'un autre utilisateur.
Ce qu'ENB peut faire
Une annonce peut être masquée du public par un administrateur, en cas de non-conformité aux présentes CGU ou de signalement. ENB peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU. Toute mesure de ce type (retrait ou masquage d'un contenu, suspension ou suppression d'un compte) est motivée auprès de l'utilisateur concerné, qui peut la contester en écrivant à [email protected], conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Signalement
À ce jour, un abus (contenu ou message) se signale via notre formulaire de contact, motif « Signaler un abus ». Il peut aussi être signalé à l'adresse [email protected].
Lorsqu'un message est signalé, seul un administrateur nommément désigné peut consulter le message signalé et son contexte immédiat ; chaque accès est enregistré, et il ne donne pas accès à l'historique complet de la conversation (articles 14 et 16 du DSA).
8. Hébergement de contenus tiers
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), ENB agit, pour les annonces, photographies et messages publiés par les utilisateurs, en qualité d'hébergeur de ces contenus et n'exerce pas de contrôle a priori sur leur contenu.
Toute personne peut notifier à ENB un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse [email protected], en précisant les éléments prévus par la loi, de manière suffisamment précise et étayée pour permettre à un opérateur diligent d'identifier et d'évaluer le contenu dénoncé : votre nom et votre adresse email, l'adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, et une déclaration attestant de votre bonne foi. ENB agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est régulièrement notifié.
9. Propriété intellectuelle
La structure du Site, sa charte graphique, ses textes éditoriaux (guide pratique) et sa base de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d'ENB. Voir les mentions légales.
10. Responsabilité
ENB s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. ENB n'est pas partie aux échanges, visites, accords, baux ou actes conclus entre utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de leur exécution, de leur contenu, ou d'un désaccord entre utilisateurs. ENB n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur (§8).
11. Support
Pour toute question, un formulaire de contact est disponible. Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés.
12. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression du compte entraîne l'effacement de vos annonces, photographies, recherches et données associées ; l'entrée du journal d'audit relative à cette suppression est conservée conformément à notre politique de confidentialité.
ENB peut résilier ou suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence ou fraude manifeste.
13. Modification des CGU
ENB peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à en accepter la nouvelle version.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun. Pour les litiges de consommation, voir la clause de médiation des conditions générales de vente.