Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription d'un abonnement payant à la plateforme Échangeons nos Biens (« ENB »), éditée par ENB (SAS), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Les articles 1 à 8 s'appliquent aux abonnés particuliers (consommateurs) ; l'article 9 précise les règles propres aux abonnés professionnels.

2. Les offres

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Mention de TVA : numéro de TVA intracommunautaire FR30 100 998 152.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne, par carte bancaire, via Stripe Checkout. ENB ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; seuls des identifiants techniques d'abonnement Stripe sont conservés côté ENB. Le paiement est sécurisé par l'authentification forte gérée par Stripe (3D Secure). Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande). La TVA française au taux de 20 % est comprise dans les prix affichés.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, payable chaque mois, sans engagement. Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée.

La résiliation s'effectue en ligne, à tout moment, par le lien « Résilier votre contrat » accessible depuis vos paramètres (rubrique Abonnement). Ce lien ouvre l'espace de gestion de l'abonnement de notre prestataire de paiement, Stripe, où vous confirmez la résiliation ; la date de fin de votre abonnement vous y est indiquée. Cette procédure répond à l'exigence de résiliation par voie électronique (article L.215-1-1 du Code de la consommation).

Une confirmation de votre abonnement, reprenant les présentes conditions et le formulaire de rétractation, vous est adressée par email après le paiement (art. L.221-13).

Avant le paiement, un récapitulatif de l'abonnement choisi (offre, prix, durée) vous est présenté, et la commande est validée par le bouton « Commander », qui vous engage à payer le prix de l'abonnement (art. L.221-14).

En cas d'évolution du prix, vous en êtes informé par email au moins un mois avant son application et restez libre de résilier avant la nouvelle échéance.

5. Politique applicable à la fin de l'abonnement

Après la résiliation, votre compte repasse au niveau Gratuit à la fin de la période déjà payée. Les recherches enregistrées au-delà du quota gratuit sont conservées en lecture seule ; vous ne pouvez pas en créer de nouvelles tant que vous dépassez ce quota, mais vous pouvez retrouver l'accès complet en vous réabonnant.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

Comment vous rétracter. Pour vous rétracter, écrivez-nous à [email protected] ou utilisez le formulaire type en annexe. Un accusé de réception daté vous est adressé par email.

Accès immédiat au service. Si vous souhaitez bénéficier de l'abonnement dès sa souscription, avant l'expiration du délai de rétractation, nous vous demandons d'en faire la demande expresse (case à cocher au moment du paiement, non cochée par défaut), et de reconnaître qu'une fois le contrat entièrement exécuté vous ne disposerez plus du droit de rétractation. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, vous devrez nous payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, proportionné au prix total, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Remboursement. Nous vous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription (art. L.221-24).

Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à l'attention d'ENB, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris — [email protected])

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement [Standard / Premium / Pro] à Échangeons nos Biens. Commandé le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse du consommateur : [adresse] — Signature (en cas de notification sur papier) — Date.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (demande en ligne sur ce site ou par courrier). Le recours au médiateur suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à notre service client.

8. Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

9. Dispositions applicables aux abonnés professionnels

L'abonnement « Pro » est souscrit par un professionnel de l'immobilier agissant pour les besoins de son activité professionnelle. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours et le recours au médiateur de la consommation ne s'appliquent pas. Une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce est émise pour chaque paiement ; elle mentionne la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5). Une personne qui souscrirait l'abonnement Pro en dehors de toute activité professionnelle conserve les droits du consommateur. Les autres dispositions des présentes CGV (prix, durée, résiliation, politique de fin d'abonnement) s'appliquent également aux abonnés professionnels, sauf disposition contraire ci-dessus.

10. Responsabilité

ENB n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Envers les abonnés professionnels, la responsabilité d'ENB est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut, avant toute action judiciaire, recourir à la médiation prévue à l'article 7. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.